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Amendement N° 175 (Tombe)
Renvois pour avis
( amendement identique : 169 )
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Houel, Darniche.
Après les mots :
sous-section
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.
NB:Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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