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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».
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