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Amendement N° 55 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend systématique le sursis à exécution des sanctions si l'abonné forme un recours en annulation ou en réformation.
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