Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
à l'obligation visée au premier alinéa
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.