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Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mlle Joissains, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
nom du
Exposé Sommaire :
Le fournisseur d'accès à internet a l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si son cocontractant figure dans le répertoire national répertoriant les personnes dont l'accès à un service de communication en ligne a été suspendu.
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et qui pourrait porter à confusion. En effet, dans la pratique, l'internaute sera désigné non par son nom mais par son adresse électronique afin d'éviter les risques d'erreurs (risques d'homonymie par exemple).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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