Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 50 (Adopté)

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.