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Amendement N° 12 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots :
au niveau du groupe
par les mots :
au niveau de tout ou partie du groupe
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