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Amendement N° 13 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :
l'intervention d'une loi,
insérer les mots :
suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant
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