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Amendement N° 180 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. P. Dominati.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce "Haut Conseil du dialogue social". Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme à la détermination de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, peuvent être réalisées par le ministère chargé du travail.
D'autant qu'il est prévu que ce Haut Conseil intègrerait des représentants du ministère chargé du travail parmi ses membres.
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