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Amendement N° 182 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. P. Dominati.
Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.
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