Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 187 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Déposé le 17 juillet 2008 par : MM. Dassault, Fourcade.
Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par les mots : « 40 % à compter du 1erjanvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer, dès le 1erjanvier 2009, la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fillon » en proposant d'abaisser le plafond à 1, 4 SMIC.
Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1, 6 SMIC. Il convient de rappeler que les allègements généraux de cotisations sociales représentent en 2008 près de 27 milliards d'euros. Depuis le transfert de ces allègements au budget de la sécurité sociale, aucune évaluation d'efficacité de cette politique n'a été réalisée. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable.
Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. A terme, il faudrait envisager une annulation pure et simple de ces allègements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.