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Amendement N° 188 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Déposé le 17 juillet 2008 par : MM. Dassault, Fourcade.
Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1erjanvier 2009, la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fillon.
Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1, 6 SMIC. Il convient de rappeler que les allègements généraux de cotisations sociales représentent en 2008 près de 27 milliards d'euros. Depuis le transfert de ces allègements au budget de la sécurité sociale, aucune évaluation d'efficacité de cette politique n'a été réalisée. Aujourd'hui, une suppression des exonérations est souhaitable.
Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle supprimerait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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