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Amendement N° 196 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot :
équilibrée
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite à « une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » est juridiquement peu stable et sera source de nombreux contentieux.
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