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Amendement N° 197 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité que font parfois naître les nouveaux modes d'organisation du travail.
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