Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 198 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'objet d'une négociation collective de branche est établie simultanément à la représentativité des organisations syndicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.