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Amendement N° 199 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :
, en lien avec les organisations d'employeurs,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales - faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent pas de la responsabilité de l'employeur qui peut, s'il le souhaite, proposer lui-même des sujets faisant l'objet de négociation collective.
La rédaction, telle que proposée initialement, laisse à penser que seuls les sujets ayant fait l'objet d'une discussion et d'un accord entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs pourront faire l'objet d'une négociation, ce que ne peuvent accepter les auteurs de cet amendement.
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