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Amendement N° 200 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confiées doivent relever de la compétence des services du ministère chargé du travail.
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