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Amendement N° 201 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : «, d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés titulaires des nouveaux contrats à objet défini puissent être comptabilisés dans le décompte des effectifs de l'entreprise.
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