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Amendement N° 203 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
depuis au moins un an
par les mots :
depuis au moins quatre mois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition initiale est de nature à écarter durablement les salariés visés à cet article du droit de vote sur lequel se fonde la représentativité. Raison pour laquelle ils proposent de la ramener à quatre mois.
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