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Amendement N° 204 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois mois
et les mots :
vingt-quatre mois
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que la rédaction actuelle de cet article est un recul profond face aux dispositions aujourd'hui en vigueur dans le code du travail aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. C'est pourquoi ils proposent de revenir aux dispositions prévues par ces articles.
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