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Amendement N° 209 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4, si elles n'étaient pas encadrées par des mesures de protection pour les candidats n'ayant pas atteints le seuil de 10 % seraient de nature à limiter les candidatures et à créer une véritable instabilité pour les candidats malheureux.
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