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Amendement N° 210 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail :
« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux représentants de la section syndicale de participer aux négociations sans toutefois disposer de la possibilité de conclure ces accords.
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