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Amendement N° 215 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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