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Amendement N° 219 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage
50 %
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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