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Amendement N° 22 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Gournac 

Projet de loi N° 448 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Article 4

Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

ou de la délégation unique du personnel

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