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Amendement N° 221 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de huit jours n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent de l'harmoniser avec un délai de quinze jours.
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