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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : «, qui a des élus au comité d'entreprise ».
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