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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le I de cet article par un 4° ainsi rédigé :
4° Le second alinéa de l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »
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