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Amendement N° 269 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots :
un accord de branche
insérer le mot :
étendu
Exposé Sommaire :
Amendement de cohésion.
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