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Amendement N° 270 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
« 5° Les modalités de recours au travail temporaire ;
« 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;
« 7° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période ;
« 8° Les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation
Exposé Sommaire :
Le projet de loi allège considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour la mise en place de l'annualisation et de la modulation des horaires de travail sur une partie de l'année. L'auteur de l'amendement souhaite rétablir les mentions omises par le présent article.
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