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Amendement N° 278 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le XI ter de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à protéger les intérêts et la santé des salariés, raison pour laquelle ils vous proposent d'adopter cet amendement de suppression.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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