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Amendement N° 280 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 104 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que cette disposition constitue une nouvelle forme d'exonérations de charges sociales, alors que précisément, les défis majeurs de solidarité nationale et d'avenir - la dépendance par exemple - appellent à un financement à la hauteur des besoins.
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