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Motion N° 283 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 448 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi et plus particulièrement les dispositions relatives au temps de travail sont contraires au cinquième alinéa du préambule de 1946 et vide méconnaît les principes énoncés dans l'article premier de la constitution du 4 Octobre 1958 qui prévoit que la France est une république sociale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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