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Amendement N° 286 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le III de cet article, après les mots :
L. 3123-25 du code du travail
insérer les mots :
ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural
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