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Sous-Amendement N° 288 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2008 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 par les mots :
jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise
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