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Amendement N° 32 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. »
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