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Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-19. - Les dispositions du code du travail s'appliquent aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières."
II. - Les articles L. 713-6 à L. 713-12 et L. 713-14 à L. 713-18 du même code sont abrogés.
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