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Amendement N° 50 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :
articles 1er, 2 et 4
par les mots :
articles 1eret 4
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
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