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Amendement N° 52 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence :
L. 3121-46
par la référence :
L. 3121-42
II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence :
L. 3121-41
par la référence :
L. 3121-44
et remplacer la référence :
L. 3121-42
par la référence :
L. 3121-45
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