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Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 50 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Dreyfus-Schmidt.

Photo de Michel Dreyfus-Schmidt 

Projet de loi N° 459 (2007-2008) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 11

Dans l'amendement n° 50, supprimer le mot :

excessives

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