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Amendement N° 4 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après les mots :
présente loi constitutionnelle,
rédiger comme suit la fin du IV de cet article :
s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat.
Exposé Sommaire :
Il serait pour le moins paradoxal, alors que l'Assemblée Nationale a souhaité modifier l'article 34 de la Constitution en insérant un alinéa disposant que "sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir" que l'on remette en cause rétroactivement la situation des collègues députés et sénateurs suppléant actuellement des parlementaires devenus ministres.
Ces derniers ont accepté cette fonction en parfaite connaissance de l'incompatibilité alors totale entre mandat parlementaire et responsabilités ministérielles et ceux qui les ont remplacés sont devenus des parlementaires à part entière. Il serait particulièrement choquant que la durée de leur mandat puisse être rétroactivement abrégée alors qu'ils ont pu en outre démissionner de mandats locaux pour cause de cumul.
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