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Amendement N° 51 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Projet de loi N° 459 (2007-2008) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 12

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

Elles s'imposent au Gouvernement.

Exposé Sommaire :

Les résolutions instaurées par cet article 34-1 de la Constitution, doivent avoir valeur contraignante pour avoir la moindre efficacité.

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