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Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 35 - Toute intervention des forces armées à l'extérieure du territoire de la République est autorisée par le Parlement, y compris hors session. »
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit pouvoir être informé, par le gouvernement, des interventions des fores armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de préciser que cette information peut avoir lieu hors session.
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