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Amendement N° 8 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
« Ce droit s'exerce en séance et en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer tout encadrement du droit d'amendement parlementaire par une loi organique. Déjà largement entamé, ce droit d'amendement doit rester intact et ne peut faire l'objet d'un bornement par une loi organique. Cet amendement rappelle par ailleurs que le droit d'amendement des parlementaires s'exerce en commission et en séance, cela afin qu'un même amendement, présenté en commission, puisse également être discuté en séance.
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