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Amendement N° 108 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Rédiger comme suit les 7° et 8° de cet article :
7° Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « dans lequel l'hébergement proposé est situé » ;
8° Le V est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « demandes » est remplacé par le mot : « décisions ».
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