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Amendement N° 122 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 237 )
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet article du Code de la Construction et de l'Habitation exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été signée par le Président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre.
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