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Amendement N° 237 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 122 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Exposé Sommaire :
La disposition du Code de la Construction et de l'Habitation en référence exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été signée par le Président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre. Il est proposé de la supprimer.
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