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Amendement N° 166 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2008 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'abattement prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le conventionnement d'utilité sociale créé par le projet de loi doit être déposé par les organismes HLM au plus tard le 30 juin 2010. D'ici là, certains organismes peuvent signer une convention d'amélioration de la gestion de leur patrimoine. Il convient, dans ce cas, de prolonger l'abattement de TFPB prévu au II de l'article 1388 bis du code général des impôts lié à l'amélioration des performances de l'organisme en matière de gestion.
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