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Sous-Amendement N° 170 rectifié à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Après les mots :
selon un taux progressif
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Exposé Sommaire :
Prévoir, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS, que le taux de prélèvement est fixé par arrêté interministériel pris après avis de l'Union regroupant les fédérations d'organismes HLM.
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