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Sous-Amendement N° 171 rectifié à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :
Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Il n'est pas normal de taxer les organismes HLM par un prélèvement dû pour non respect d'obligations qu'ils n'avaient pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est donc proposé de ne percevoir le prélèvement dû pour insuffisance d'activité sur les deux précédents exercices qu'à partir du troisième exercice suivant la publication de la présente loi.
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